L'obligation de mentions légales s'applique toujours aux services en ligne commerciaux. Cela signifie que tout site web qui ne sert pas uniquement à des fins familiales ou privées est soumis à l'obligation de mentions légales. Tous les autres sites web devraient, afin d'éviter des risques juridiques, inclure une page de mentions légales.
Que doit impérativement contenir une page Mentions légales ?
Les informations obligatoires pour les mentions légales d'un site web sont énumérées dans le TMG. Les points suivants doivent être pris en compte :
- Exploitant du site web : Nom de l'entreprise ou, pour une personne physique exploitante, indication du nom (prénom et nom)
- Adresse : Cela comprend le nom de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ou du siège social de l'entreprise. Les boîtes postales ne sont pas suffisantes comme adresse.
- Représentant de l'entreprise : L'obligation des mentions légales comprend les informations sur les associés habilités à représenter la société ou les membres du conseil d'administration (pour une AG).
- Coordonnées : Lors de la création des mentions légales, l'indication du téléphone, du fax et de l'adresse e-mail fait partie des informations obligatoires. Cela doit garantir une communication sans restriction avec l'entreprise.
- Autorité de surveillance : Si des services soumis à autorisation sont fournis, l'autorité de surveillance compétente doit être indiquée dans les mentions légales, afin que l'utilisateur ait un interlocuteur en cas de manquements de votre part.
- Inscription au registre : Pour certaines formes juridiques, telles que GmbH, coopératives ou sociétés de partenariat, il est impératif d'indiquer dans les mentions légales le registre commercial, associatif, de partenariat ou coopératif dans lequel la société est inscrite, ainsi que le numéro d'enregistrement correspondant.
- Professionnels libéraux avec association professionnelle : L'indication de l'association professionnelle dont vous êtes membre en tant que professionnel libéral, l'indication de la dénomination officielle de la profession, la désignation des règles professionnelles et la manière dont elles sont accessibles font partie des informations supplémentaires obligatoires dans les mentions légales pour les professionnels libéraux.
- Numéro d'identification TVA : Les mentions légales doivent également comprendre l'indication du numéro d'identification à la TVA - si disponible - ou du numéro d'identification commerciale.
Exemple de mentions légales :
Jeanne Doe
1, route de Lyon - 01000 Bourg en Bresse
Téléphone : Tél. : +33 12 13 14 15, Fax : +33 45 56 78 89
E-mail : jeanne.doe@findme.com
Site web : www.findme.com
Directeur général : Jeanne Doe
Numéro SIRET : 56 67 898 099
Tribunal d'enregistrement : Greffe de Bourg en Bresse
Si disponible : numéro d'identification à la TVA : FR67897987667
Comment insérer une page Mentions légales sur mon site web ?
Vous pouvez créer une page pour vos mentions légales en seulement quelques étapes :
Étape 1
Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires pour vos mentions légales. Rédigez vous-même le contenu de vos mentions légales, utilisez un générateur de mentions légales, ou faites créer vos mentions légales, plus la déclaration de confidentialité, spécialement adaptées à votre site web par un cabinet agréé.
Étape 2
Créez une nouvelle page pour vos mentions légales. Allez dans Pages (en haut dans le menu) et ajoutez une page nommée Mentions légales. Saisissez toutes les informations obligatoires sur cette page.
Étape 3
Allez dans l'éditeur, faites glisser (si ce n'est pas déjà fait) l'élément texte dans le pied de page et insérez le mot Mentions légales.
Étape 4
Créez un lien sur ce mot vers la page Mentions légales nouvellement créée, en cliquant sur l'icône de lien dans le menu de la zone de texte et en sélectionnant la page.
⚠ Note : N'oubliez pas de rendre votre page invisible dans le menu. Allez dans Pages, cliquez sur l'icône des paramètres (engrenage) et ouvrez les paramètres avancés de votre page. Désactivez l'option 'Afficher dans le menu'.
✔ Conseil : Vous pouvez désormais également mettre à jour automatiquement vos textes juridiques sur le site Webador.