À compter du 27 septembre 2026, de nouvelles règles européennes s’appliquent aux boutiques en ligne B2C concernant les garanties légales et commerciales. Le principal changement est que les boutiques en ligne doivent désormais afficher de manière explicite et bien visible un avis de garantie harmonisé officiellement prescrit.
Vous pouvez le mettre en place avec les éléments que vous connaissez déjà dans l’éditeur. Voici comment procéder.
1. L’avis harmonisé sur la garantie légale (nouveau)
Cette obligation concerne toute personne qui vend des biens physiques à des consommateurs dans l’UE, ce qui inclut presque toutes les boutiques en ligne.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un visuel prescrit par la Commission européenne, comprenant un code QR, qui informe les clients au sujet de la garantie légale d’au moins deux ans. Sa conception est obligatoire : vous ne pouvez ni le modifier ni le recréer et, dans le commerce en ligne, il doit être affiché en couleur.
Où l’obtenir ?
Il est disponible gratuitement auprès de la Commission européenne, dans toutes les langues de l’UE : téléchargez l’avis et le label harmonisés. Un aperçu clair des nouvelles obligations et des recommandations pratiques est disponible ici.
Où doit-il être placé ?
L’UE ne prescrit pas d’emplacement fixe. Ce qui est exigé, c’est que l’avis soit clairement visible et que vos clients le voient avant de passer commande. Dans ses recommandations pratiques, la Commission européenne mentionne un lien clairement identifié, par exemple « Vos droits en matière de garantie légale », dans l’en-tête de votre site, sur la page présentant les produits et/ou sur la page de commande, qui affiche ensuite le visuel.
Comment l’ajouter dans Webador
Vous pouvez combiner ces options. Nous recommandons l’option A, car elle vous permet de gérer le visuel à un seul endroit. Cliquez sur une option pour l’ouvrir.
Option A : une page dédiée vers laquelle vous créez un lien (recommandé)
Vous créez une page distincte contenant le visuel et vous créez un lien bien visible vers cette page.
- Téléchargez le visuel dans votre langue en utilisant le lien ci-dessus.
- Dans l’éditeur, accédez à Pages > Ajouter une page et donnez-lui un nom tel que « Garantie légale ».
- Faites glisser un élément Image sur la page et importez le visuel. Choisissez une taille qui permet de lire facilement le code QR.
- Ajoutez un lien vers cette page à un endroit visible partout, c’est-à-dire dans le menu et également dans le pied de page. Utilisez un texte de lien clair tel que « Vos droits en matière de garantie légale ».
Option B : le visuel directement dans le pied de page
Si vous préférez afficher directement le visuel, vous pouvez le placer dans le pied de page. Il apparaîtra alors sur toutes les pages de votre boutique.
- Ouvrez le pied de page dans l’éditeur et faites-y glisser un élément Image.
- Importez le visuel, puis vérifiez sur votre téléphone que le code QR peut toujours être scanné, car les images placées dans le pied de page sont souvent affichées en assez petite taille.
Option C : le visuel sur la page de votre boutique ou sur les pages de produits individuelles
Vous pouvez également afficher le visuel à l’endroit où les clients consultent réellement vos produits. Faites glisser un élément Image à l’endroit souhaité, par exemple au-dessus ou en dessous de la présentation de vos produits, ou sur une page produit spécifique.
Option D : un lien sur la page de commande
Pour atteindre vos clients pendant le processus de commande, ajoutez un lien vers votre page consacrée à la garantie légale dans la section Remarques de la page de commande.
2. Le rappel écrit concernant la garantie légale (pied de page)
Cette partie n’est pas nouvelle. Depuis le 13 juin 2014, la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE, article 6, paragraphe 1, point l)) exige des boutiques en ligne qu’elles informent leurs clients « de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens » avant qu’ils ne passent commande. De nombreuses boutiques répondent à cette obligation au moyen d’une seule phrase dans le pied de page ou dans leurs conditions générales.
Ce qui change le 27 septembre 2026, c’est le format : à partir de cette date, les mêmes informations devront également être communiquées au moyen du visuel prescrit. La phrase ne remplace donc pas le visuel, et le visuel ne remplace pas la phrase. Conservez les deux.
- Comment faire : Ajoutez un simple élément texte au pied de page de votre site.
- Avantage : Le contenu du pied de page s’affiche automatiquement sur chaque page de votre boutique, de sorte que le rappel est visible partout par vos clients.
- Exemple de texte : « La responsabilité légale pour défauts de conformité s’applique. »
D’autres obligations s’appliquent-elles à votre boutique ?
Ces trois points ne s’appliquent que dans des situations spécifiques. Ouvrez ceux qui correspondent à votre boutique.
3. Le label GARAN, si une garantie du fabricant dure plus de deux ans
Parallèlement à l’avis sur la garantie légale, il existe un deuxième marquage, le label GARAN. Il ne vous concerne que si un fabricant offre une garantie commerciale gratuite de durabilité de plus de deux ans couvrant l’intégralité du produit.
- Si cette situation concerne certains produits, le label doit accompagner précisément ces produits. Vous pouvez l’obtenir sur la même page de la Commission européenne et l’ajouter à la page produit concernée en tant qu’élément Image.
- Si vous ne proposez pas de garanties du fabricant de plus de deux ans, vous n’avez pas besoin de ce label.
4. Promouvoir une garantie spécifique, par exemple « garantie fabricant de 5 ans »
Si vous faites activement la promotion d’une garantie spécifique dans votre boutique, un avis général dans le pied de page ne suffit pas. Dans ce cas, la loi exige que les conditions apparaissent directement avec le produit.
- Comment faire : Saisissez les conditions exactes de la garantie directement dans la description du produit concerné.
- Important : Vous devez alors préciser que les droits de l’acheteur au titre de la garantie légale ne sont pas limités par cette garantie.
5. Vos conditions générales
Indépendamment des avis affichés avec le produit ou dans le pied de page, les informations juridiques détaillées concernant la responsabilité pour défauts de conformité et les éventuelles garanties doivent figurer dans vos conditions générales conformes à la législation.
Comment faire : Vérifiez que votre page de conditions générales est à jour et accessible depuis n’importe quelle page de votre boutique, idéalement via un lien dans le pied de page.
⚠️ Remarque importante concernant les conseils juridiques
Veuillez comprendre que Webador n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques. Cet article est uniquement destiné à fournir des indications techniques pour la mise en œuvre de ces éléments dans notre système. Nous ne pouvons pas évaluer si votre configuration spécifique respecte les exigences légales.
Pour connaître la formulation exacte et l’emplacement juridiquement correct des textes et du visuel dans votre cas, veuillez consulter les recommandations pratiques de la Commission européenne ou contacter votre conseiller juridique ou votre fournisseur de textes juridiques.
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